Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 1er mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (« CGV ») regissent la relation commerciale entre Pinfly et les Marques (« Clients ») utilisant la plateforme pour creer des campagnes publicitaires et commander du contenu genere par les utilisateurs aupres des Createurs.
1. Definitions
« Plateforme » designe le site web et les services Pinfly. « Client » ou « Marque » designe toute entreprise ou individu utilisant Pinfly pour creer des campagnes. « Createur » designe tout utilisateur completant des missions sur la plateforme. « Campagne » designe une campagne publicitaire creee par un Client sur la Plateforme. « Mission » designe une tache specifique au sein d'une Campagne que les Createurs peuvent completer. « Commission » designe le pourcentage retenu par Pinfly sur les budgets de campagne.
2. Services fournis
Pinfly fournit une plateforme permettant aux Marques de : (a) creer des campagnes publicitaires avec des missions et exigences specifiques ; (b) definir des budgets et des montants de recompenses pour les missions ; (c) acceder a un vivier de Createurs verifies qui completent les missions ; (d) beneficier d'une verification automatisee du contenu ; (e) acceder aux analytiques et metriques de performance des campagnes. Pinfly agit en tant qu'intermediaire et n'est pas partie a un contrat de travail ou de service entre les Marques et les Createurs.
3. Tarification & Commission
Pinfly preleve une commission sur les budgets de campagne. Le taux de commission actuel est affiche lors de la creation de la campagne et est applique au budget total de la campagne. Tous les prix sont affiches en Euros (EUR) et sont hors taxes (HT). La TVA est appliquee au taux en vigueur au moment de la facturation. La commission n'est pas remboursable une fois la campagne activee.
4. Conditions de paiement
Les budgets de campagne doivent etre finances avant l'activation. Pinfly emet des factures lors de l'activation de la campagne. Le paiement est du dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les moyens de paiement acceptes incluent le virement bancaire et la carte de credit. Les retards de paiement entrainent des interets au taux de trois fois le taux d'interet legal, plus une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce.
5. Cycle de vie des campagnes
Les campagnes suivent un cycle de vie defini : brouillon (creation et configuration), en revision (en attente de moderation Pinfly), active (en ligne et acceptant les soumissions), en pause (temporairement suspendue), terminee (budget epuise ou date limite atteinte), annulee (resiliee par le Client ou Pinfly). Une fois active, le budget d'une campagne ne peut pas etre reduit en dessous des montants deja engages pour les soumissions verifiees. Les Clients peuvent mettre en pause les campagnes actives a tout moment. L'annulation d'une campagne active ne donne pas droit au Client a un remboursement des recompenses deja distribuees aux Createurs.
6. Verification du contenu
Pinfly fournit des services de verification automatisee du contenu incluant : la verification de l'existence du post, la conformite des hashtags et mentions, la verification de la propriete du contenu, et la surveillance de la suppression apres recompense. Bien que Pinfly s'efforce d'etre precis, la verification est fournie au mieux. Les Clients peuvent demander une revision manuelle des soumissions ayant recu des resultats de verification automatisee non concluants.
7. Responsabilite
Pinfly n'est pas responsable : (a) de la qualite ou performance du contenu des Createurs au-dela des exigences verifiees ; (b) des metriques d'engagement ou de la viralite des posts ; (c) des pannes de plateformes sociales ou des changements d'API pouvant affecter la verification ; (d) du comportement des Createurs en dehors du cadre de la mission. La responsabilite totale de Pinfly est limitee au montant de la commission payee par le Client pour la campagne concernee.
8. Propriete intellectuelle
Le contenu cree par les Createurs reste leur propriete intellectuelle. Les termes de licence pour l'utilisation du contenu sont definis dans les parametres de chaque campagne. Pinfly ne transfere aucun droit de propriete intellectuelle au-dela de ce qui est specifie dans les termes de la campagne. La plateforme Pinfly, y compris sa marque, son design et sa technologie, reste la propriete exclusive de Pinfly.
9. Droit applicable & litiges
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher d'abord une resolution amiable. A defaut, les litiges seront soumis aux tribunaux competents de Paris, France, quel que soit le lieu d'etablissement du Client ou le lieu d'execution du contrat.
10. Contact
Pour toute question commerciale relative aux presentes CGV, contactez-nous a legal@pinfly.io.